L'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion (2023)

L’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident

publié le11.01.21 mise à jour09.01.23

En cas de maladie ou d’accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut s’ajouter un complément de salaire versé par l’employeur sous certaines conditions. Le salarié perçoit 90% puis 66% de la rémunération brute (y compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale) qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, et ce, pour des durées qui varient selon son ancienneté.

Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnisation plus avantageuse que l’indemnisation légale présentée ici. Il convient donc de consulter la convention ou l’accord applicable à l’entreprise.

(Video) Absences pour maladie questions de travail (2e partie)

À savoir!
En cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie, nécessitant des mesures d’urgence, les conditions à réunir pour bénéficier des indemnités journalières de l’Assurance maladie et des indemnités complémentaires versées par l’employeur peuvent être aménagées par décret (voir précisions ci-dessous).

  • Consulter la rubrique dédiée du ministère du Travail pour informer les employeurs et les salariés et accompagner les entreprises sur les mesures prises en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle pour faire face aux conséquences sociales et économiques de l’épidémie de Covid-19.
  • Consulter le site de l’Assurance maladie pour connaitre les mesures (droit aux indemnités journalières, prise en charge des frais de santé…) mises en œuvre par l’Assurance maladie dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.

Quels sont les bénéficiaires et les conditions à remplir?

Sous réserve des dispositions dérogatoires et temporaires précisées ci-dessous, tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), à condition:

(Video) Comprendre et défendre le code du travail

  1. d’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité, sauf exceptions mentionnées ci-dessous;
  2. d’être pris en charge par la sécurité sociale;
  3. d’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres États partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).

La condition d’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence. Les conventions collectives peuvent prévoir une condition d’ancienneté plus avantageuse pour le salarié.

Les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires ne bénéficient pas, en principe, de cette indemnisation légale complémentaire (voir toutefois ci-dessous).

Dispositions dérogatoires et temporaires prévues par la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 dans le contexte de l’épidémie de Covid-19

En cas de contamination par le Covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (test PCR, test antigénique), les assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, peuvent bénéficier, au titre d’un arrêt de travail établi à raison de leur isolement, et dans des conditions dérogatoires plus favorables, des indemnités journalières de la sécurité sociale. Les situations visées et les dispositions applicables sont précisées sur le site de l’Assurance maladie.

Les salariés faisant l’objet d’un arrêt de travail dans ces conditions pourront alors bénéficier, en plus des indemnités versées par la sécurité sociale, des indemnités complémentaires versées par l’employeur dans les conditions dérogatoires suivantes:

(Video) Commission des finances : Audition sur l'indemnisation des victimes de la Dépakine à l'ONIAM

  1. La condition d’ancienneté d’un an, de même que les conditions prévues aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas requises, et l’exclusion de certaines catégories de salariés (travailleurs à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents, salariés temporaires) ne s’applique pas;
  2. Le délai légal de carence de 7 jours mentionné ci-dessous ne s’applique pas (l’indemnité est ainsi due dès le 1er jour de l’arrêt de travail);
  3. Les durées d’indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de 12 mois prévue à l’article D. 1226-4 du code du travail (sur ce point, voir ci-après).

Ces dispositions, prévues par la loi du 23 décembre 2022 citée en référence, s’appliquent à compter du 1er janvier 2023, jusqu’à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2023.

Indépendamment des dispositions dérogatoires et temporaires mentionnées ci-dessus, l’obligation de justifier dans les 48 heures de son arrêt de travail auprès de son employeur n’est pas applicables aux personnes blessées ou impliquées dans un acte de terrorisme, au sens des articles L. 169-1 et D. 169-1 du code de la sécurité sociale, à compter du jour de survenance de l’acte de terrorisme et jusqu’au dernier jour du 12e mois civil suivant celui au cours duquel cet acte a eu lieu. Pour ces personnes, la justification de l’incapacité de travail intervenant postérieurement au délai de 48 heures ne fait pas, en elle-même, échec au versement du complément employeur dès lors que les autres conditions mises pour l’attribution de ce complément sont remplies. Pour justifier auprès de son employeur du lien entre l’incapacité et l’acte de terrorisme, le salarié peut user de tous moyens de preuve en sa possession, par exemple l’attestation remise par sa caisse de sécurité sociale lui permettant de bénéficier de l’avance des frais dont il bénéficie également au titre de ces dispositions dérogatoires.

Quand débute l’indemnisation complémentaire?

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP), l’indemnisation complémentaire intervient dès le premier jour d’absence.

En cas de maladie ordinaire, d’accident non professionnel ou d’accident de trajet, cette indemnisation complémentaire débute en principe à compter du 8e jour (soit après un délai de carence de 7 jours), sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables et des dispositions dérogatoires et temporaires prévues par l’ordonnance du 31 août 2022 (voir ci-dessus)..

(Video) Tuto 29- L' Accident du travail

L’indemnisation versée par l’employeur vient compléter les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale.

Les IJ de la Sécurité sociale sont versées après un délai de carence de 3 jours qui peut être supprimé dans certaines circonstances exceptionnelles, notamment dans le cadre des mesures prises afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 (renseignements auprès de la CPAM ou sur le site de l’Assurance maladie). Ces indemnités sont versées sans application du délai de carence lorsque l’arrêt de travail est dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (plus d’informations sur le site de l’Assurance maladie).

Que perçoit le salarié et pour quelle durée?

Le salarié perçoit un pourcentage de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, et ce, dans les conditions suivantes:

  • pendant les 30 premiers jours, 90% de cette rémunération;
  • pendant les 30 jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.
    Ce montant tient compte du montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Les durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année ans requise pour pouvoir prétendre à cette indemnisation complémentaire, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours.

(Video) Conférence sur le recrutement par Korri Youssoufi Mohamed

Ainsi:

  • si le salarié a entre 1 et 5 ans d’ancienneté, il percevra 90% de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis 66% de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants;
  • à partir de 6 ans d’ancienneté, la durée de ces deux périodes d’indemnisation est portée à:
  • 40 jours si le salarié a au moins 6 ans d’ancienneté,
  • 50 jours si le salarié a au moins 11 ans d’ancienneté,
  • 60 jours si le salarié a au moins 16 ans d’ancienneté,
  • 70 jours si le salarié a au moins 21 ans d’ancienneté,
  • 80 jours si le salarié a au moins 26 ans d’ancienneté,
  • 90 jours si le salarié a au moins 31 ans d’ancienneté.

En cas d’arrêts successifs, ces durées d’indemnisation s’apprécient sur une période de 12 mois, et ne peuvent donner lieu à une durée totale d’indemnisation supérieure aux durées ci-dessus (art. D. 1226-4 du code du travail) ); sur les dispositions dérogatoires et temporaires prévues par la loi du 23 décembre 2022, voir ci-dessus).

  • Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnisation plus avantageuse que l’indemnisation légale présentée ici. Il convient donc de consulter la convention ou l’accord applicable à l’entreprise.
  • Le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est suspendu. Il le demeure pendant les périodes au cours desquelles le salarié, avec l’accord de la CPAM, suit les actions mentionnées à l’article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article.

Des contrôles sont-ils possibles?

L’employeur peut faire contrôler le salarié par un médecin qu’il choisit (la «contre-visite»). Si le salarié n’accepte pas ce contrôle, l’employeur peut refuser de continuer à verser les indemnités complémentaires. En outre, lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 précité, conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la CPAM dans un délai maximal de 48 heures. Le rapport précise si le médecin diligenté par l’employeur a ou non procédé à un examen médical de l’assuré concerné. Au vu de ce rapport, ce service:

  1. Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à sa caisse d’assurance maladie de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de la saisine du salarié;
  2. Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré.
  • Les employeurs sont informés de la décision de suspendre le versement des indemnités journalières de sécurité sociale prononcée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à l’encontre des salariés qui ne respectent pas les obligations mises à leur charge pour les percevoir, notamment celle de se soumettre à tout contrôle organisé par le service du contrôle médical de la CPAM.
  • Lorsqu’une interruption de travail donnant lieu à un arrêt de travail intervient dans un délai de 10 jours francs à compter d’une décision de suspension des indemnités journalières, le service de ces indemnités est subordonné à un avis du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie. Ce service rend son avis dans un délai de 4 jours francs à compter de la date de réception de l’avis d’arrêt de travail.

FAQs

Quels sont les droits à l'indemnisation par la sécurité sociale des salariés en absence pour maladie non professionnelle ? ›

Les IJ ne peuvent pas dépasser 50,58 € bruts. Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 076,71 € par mois en 2022).

Quelles sont les absences rémunérées ? ›

Il s'agit d'absences autorisées, légales ou conventionnelles, d'une durée de 1 à 4 jours, en cas de naissance, adoption, mariage, pacs ou décès. Rémunérées et comptées en jours ouvrables, elles sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des congés payés du salarié.

Quelles sont les indemnités journalières pour un accident de travail ? ›

Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence. Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %. Les indemnités journalières sont, au maximum, de 220,14 €.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des indemnités journalières ? ›

Pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) :
  • vous devez avoir travaillé au moins 150 heures sur la période des 3 mois ou 90 jours qui précèdent votre arrêt de travail. ...
  • ou vous devez avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois précédant l'arrêt de travail.

Qui paie les indemnités journalières ? ›

Versement des indemnités journalières

Les indemnités journalières sont versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) tous les 14 jours et sont dues pour chaque jour calendaire d'arrêt de travail.

Pourquoi je n'ai pas le droit aux indemnités journalières ? ›

Si vous ne remplissez pas les conditions d'ouverture de droit (600 h de travail salarié sur les 12 derniers mois), il est donc normal qu'un refus ait été notifié par votre caisse. Afin de connaître le délai de traitement de votre caisse, je vous invite à la contacter depuis la messagerie de votre "compte ameli".

Quels sont les différents types d'absence ? ›

Type d'absenceMaintien du salaire par l'employeurAssimilation à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés
Congé de solidarité familialenonnon
Congé de proche aidantnonnon
Congé de deuil d'un enfant (ou d'une personne à charge) de moins de 25 ansen complément des IJSSoui
Les congés liés à la formation
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Quelles sont les absences non rémunérées ? ›

On peut citer notamment : le congé de solidarité familiale, le congé de solidarité internationale, le congé pour création d'entreprise, le congé sabbatique ou encore le congé sans solde. En cas d'absence injustifiée, l'employeur peut procéder à une retenue sur salaire.

Comment calculer les absences pour maladie ? ›

Exemple : pour un salaire de 1 700 € par mois les 3 mois précédant l'arrêt de travail. Le salarié perçoit des indemnités journalières fixées à 27,95 € par jour (soit 1 700 x 3 / 91,25 = 55,89, puis 55,89 x 50 % = 27,95).

Pourquoi les indemnités journalières sont versées à l'employeur ? ›

Si votre entreprise prévoit le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail, votre employeur peut demander la subrogation. Dans ce cas, c'est lui qui perçoit les indemnités journalières versées par votre caisse d'Assurance Maladie.

Qui complète le salaire en accident de travail ? ›

En cas d'accident du travail, le jour où se produit l'accident est intégralement payé par votre employeur.

Quels sont les différents types d'accidents du travail ? ›

Les principales causes d'accidents du travail, dans l'ensemble des secteurs d'activité sont les suivantes :
  • la manutention ;
  • les chutes de plain-pied ;
  • les chutes de hauteur ;
  • l'utilisation d'outils ;
  • les masses en mouvement.

Quelle est la différence entre un arrêt maladie et accident de travail ? ›

Un arrêt de travail est délivré lorsqu'un employé n'a pas la possibilité de se rendre à son travail. Il peut y avoir plusieurs causes : Une maladie : on parle alors d'arrêt maladie ; Un accident en lien avec le travail : il s'agit dans ce cas d'un accident de travail.

Quelle est la durée maximale d'un arrêt de travail ? ›

Tout au long de votre arrêt et en fonction de l'évolution, l'Assurance Maladie peut vous accompagner en vue d'une reprise d'activité professionnelle. Si votre état de santé le justifie, votre arrêt pourrait durer jusqu'à 3 ans au maximum à partir du premier jour d'arrêt.

Qu'est-ce que les indemnités journalières ? ›

Les indemnités journalières (IJ) sont un revenu de remplacement versé par l'assurance maladie. Elles compensent la perte de salaire d'un salarié pendant son arrêt maladie.

Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'accident du travail ? ›

Votre employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières. Lors de votre reprise du travail, votre employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.

Comment se passe la rémunération en arrêt maladie ? ›

Pour être indemnisé, si votre arrêt de travail est d'une durée inférieure à 6 mois, il faut :
  • avoir travaillé au moins pour 150 heures au cours des 3 mois précédant l'arrêt de travail ;
  • OU avoir cotisé 11 236,05 € (1 015 fois le montant du Smic horaire au 1er août 2022) au cours des six mois précédant l'arrêt.
Sep 19, 2022

Quelle est la durée maximale d'un accident de travail Fonction publique ? ›

Accident de travail dans la fonction publique territoriale

La durée d'un CMO est au maximum de 1 an, avec un plein traitement durant les 3 premiers mois et un demi-traitement pendant les 9 mois suivants. Le CLM est accordé par le comité médical départemental par tanche de 3 à 6 mois et sa durée maximale est de 3 ans.

Pourquoi je perd de l'argent en arrêt maladie ? ›

La suspension de travail se traduira par une retenue sur le montant du salaire brut proportionnelle à la durée de l'arrêt maladie sur le bulletin de paie. Il est donc logique que le salarié constate une perte de salaire en arrêt maladie, qui corresponde exactement aux heures non travaillées.

Pourquoi la sécurité sociale ne paye pas mes indemnités journalières ? ›

La CPAM peut décider de suspendre le versement des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) lorsque l'assuré ne remplit plus les conditions pour les percevoir. L'assuré peut contester cette décision moyennant le respect d'un délai de recours.

Qui paie les indemnités de maladie professionnelle ? ›

En cas de maladie professionnelle, les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie , MSA : MSA : Mutualité sociale agricole ) à partir du 1er jour qui suit votre arrêt du travail, sans délai de carence : Période qui se déroule ...

Quelle est la différence entre les congés et les absences ? ›

Les congés payés

A partir d'un mois d'ancienneté dans l'entreprise, tout salarié quel que soit son emploi ou son type de contrat, a droit à des congés payés. Par défaut, les absences sont décomptées du temps de travail ouvrant des droits aux congés payés.

Quels peuvent être les motifs d'absence d'un salarié ? ›

Les motifs les plus courants d'absence sont l'événement familial, la maladie et la formation. Certaines absences sont également autorisées pour l'exercice d'un mandat ou pour convenances personnelles.

Quelle sanction pour absence injustifiée au travail ? ›

D'une manière générale, si l'absence injustifiée dure moins de 4 jours, l'employeur peut ne pas prendre de sanctions disciplinaires ou adresser un avertissement ou un blâme. Si l'absence injustifiée dure plus de 4 jours, l'employeur, très souvent, licencie le salarié.

Qui gère les absences ? ›

Quant à la gestion manuelle, par les ressources humaines, des absences, elle peut parfois également être très opaque. Une application dédiée ou un logiciel RH sont des solutions intéressantes pour structurer la gestion des congés et absences en entreprise.

Quel est le taux d'absence ? ›

Total d'heures d'absence du salarié sur la période : 7 heures x 5 jours = 35 heures d'absence. Temps de présence théorique total des salariés sur la période : 7 heures x 22 jours x 20 salariés = 3 080 heures de présence théorique. Taux d'absentéisme : (35 / 3 080) x 100 = 1,14 %

Quelle maladie quand on a des absences ? ›

Les absences, autrefois appelées « petit mal », touchent essentiellement les enfants entre cinq et douze ans. Il s'agit d'une crise d'épilepsie sans convulsion : la personne perd le contact avec son entourage pendant quelques secondes, son regard est dans le vague et elle peut cligner des paupières.

Pourquoi l'absence d'un salarié entraîne une retenue sur salaire ? ›

Une retenue sur salaire peut être faite par l'employeur en cas d'absence injustifiée du salarié. Cette dernière sera également appliquée si l'employeur le souhaite en cas de grève, proportionnellement aux heures non travaillées. Il ne faut pas que ces heures aient été rattrapées au cours du mois concerné.

Comment l'employeur Doit-il appliquer les règles de maintien de salaire pour le salarié absent à plusieurs reprises sur une même année civile ? ›

Ensuite et quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, l'employeur doit assurer un maintien de salaire à 100 % du 4e jour d'arrêt au 48e jour d'arrêt inclus puis à 75 % du 49e jour d'arrêt au 90e jour inclus. Au-delà, le salarié ne bénéficie plus de maintien de salaire.

Est-ce que le maintien de salaire est obligatoire ? ›

C'est une obligation pour l'employeur de continuer à verser le salaire de son employé en cas de maladie ou d'accident, indépendamment des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Quand s'arrête les indemnités journalières ? ›

Un arrêt maladie classique est indemnisé pour une durée de 6 mois maximum avec 3 jours de carence ; Un arrêt maladie pour affection de longue durée (ALD) est indemnisé pour une durée de 6 mois minimum à 3 ans maximum - sans jour de carence.

Quel indemnite après 6 mois d'arrêt maladie ? ›

L'indemnité journalière reçue pendant l'arrêt maladie longue durée est égale à 50 % du salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail. Le salaire maximum pris en compte équivaut à 1,8 fois le Smic mensuel (2 885,62 € bruts en 2022).

Qui paie l'assurance accident de travail ? ›

Selon le taux d'incapacité et la date de l'accident de travail, c'est l'entreprise d'assurance ou l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) qui indemnise le salarié.

Pourquoi je perd de l'argent en accident de travail ? ›

Instabilité de la rémunération

En arrêt de travail, vous n'êtes plus rémunéré à 100 % et les indemnités auxquelles vous avez droit sont déterminées en fonction de la durée de la période d'arrêt. En effet, vous êtes rémunéré à 60 % du salaire journalier de base jusqu'au 28ème jour, puis 80 % pour le reste de la période.

Quelles sont les 30 maladies prises en charge à 100 ? ›

Quelles sont les maladies prises en charge à 100 % ?
  • Accident vasculaire cérébral invalidant.
  • Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques.
  • Bilharziose compliquée.
  • Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves.

Quel salaire après 3 mois d'arrêt maladie ? ›

Calcul du maintien de salaire par la CPAM : exemples

1 900 (€) x 3 (mois) / 91,25 = 62,47 €. Sophie perçoit 3 000 € brut par mois durant les 3 mois qui précèdent son arrêt de travail. Son salaire journalier s'élève à : 1 900 (€) x 3 (mois) / 91,25 = 98,63 €.

Quelles sont les 2 types de prestations auxquelles donne droit l'accident de travail ? ›

En cas d'accident du travail, les soins médicaux et chirurgicaux sont intégralement remboursés. La victime de l'accident bénéficiera alors d'une prise en charge à 100 % des soins médicaux et chirurgicaux, des frais d'analyse ou de pharmacie liés à l'accident, dans la limite des tarifs de l'assurance maladie.

Quelles sont les conséquences de l'absence pour maladie non professionnelle sur le contrat de travail ? ›

En cas d'accident ou de maladie non professionnel, le salarié peut bénéficier d'un arrêt de travail : le contrat de travail est alors simplement suspendu. Lors de ces évènements, le salarié doit respecter certaines obligations et peut bénéficier d'une indemnisation.

Quels sont les droits de l'employeur en cas d'absence de l'un de ses salariés ? ›

Oui, l'employeur est en droit d'exiger du salarié un justificatif s'il s'absente du travail, même pour une seule journée. Toute absence doit être justifiée, quelles qu'en soient la durée et la raison.

Quel maintien employeur en l'absence d'indemnités journalières de la sécurité sociale ? ›

La loi prévoit l'obligation pour les employeurs d'opérer un maintien de salaire légal, sous déduction des IJSS, égal à 90 % pour les 30 premiers jours d'arrêt (après un délai de carence de 7 jours) et à 66,66 % pour les 30 jours suivants si le salarié dispose notamment d'une ancienneté minimale d'un an.

Quand et comment est versé le complément employeur en cas d'absence maladie ? ›

Par conséquent, le versement des indemnités complémentaires dues par votre employeur commence à compter du 8ème jour d'arrêt (2). Le versement de ce complément de salaire peut également avoir lieu avant le 8ème jour en cas de dispositions conventionnelles ou d'accord collectif plus favorables.

Comment toucher 100 de son salaire en arrêt maladie ? ›

Maintien de salaire par l'employeur
  1. Avoir un an d'ancienneté au moins dans l'entreprise, à compter de la date du 1er jour d'absence ;
  2. Avoir transmis à leur employeur le certificat médical dans un délai de 48 heures ;
  3. Percevoir les indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale (CPAM) ;

Est-ce que mon employeur doit me payer en arrêt maladie ? ›

La suspension du contrat de travail entraîne logiquement la suspension des obligations afférentes. Le salarié est donc dispensé d'accomplir sa prestation de travail. En conséquence, l'employeur ne doit plus lui verser de salaire en contrepartie.

Quelle est la différence entre un arrêt de travail et un arrêt maladie ? ›

Il peut avoir différentes causes : Une maladie : l'arrêt maladie est accordé lorsque votre état de santé vous empêche d'exercer votre activité. Un accident du travail/accident de trajet : l'arrêt de travail peut avoir pour origine un accident survenu au cours de votre activité professionnelle.

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Author: Carmelo Roob

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